Les entrepreneurs désirant procéder à la création d’une entreprise se confrontent à ce choix décisif : lequel des statuts juridiques choisir ? Que cela soit une SARL, une SA, une SAS, leurs responsabilités, leur capital social doivent être bien analysés et compris pour faciliter ce choix. Pour ce faire, vous pouvez vous faire assister d’une agence juridique .
Les différents types d’entreprise qui existent
- Une entreprise individuelle (EI) est le statut juridique le plus choisit par les créateurs d’entreprise. Ce statut juridique est très simple avec une responsabilité illimitée. Les microentreprises se voient se classer dans cette catégorie. Composée d’un investisseur individuel uniquement, l’associé est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Le dirigeant d’une EI dispose des pleins pouvoirs et d’une responsabilité civile et pénale. Le capital social étant libre, l’EI peut être aussi créée avec une responsabilité limitée. Dans ce cas, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel reste protéger.
- Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL. Elle est composée d’un seul associé. L’associé peut être une personne physique ou morale. Leur responsabilité est limitée aux apports. Cette entreprise peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques.
- Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une entreprise composée au minimum de deux associés. Ce statut juridique est le plus connu dans les entreprises et son apport minimum est flexible. Le nombre des associés est compris entre 2 à 100 personnes physiques ou morales. Il est dirigé par une ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques. Ces derniers peuvent être des associés ou non. Le capital social d’une SARL est libre en fonction de sa taille et de ses besoins. Un associé ayant une part sociale majoritaire est considéré comme travailleur non salarié tandis qu’un gérant minoritaire est considéré comme un salarié.
- Une Société Anonyme (SA) est une forme juridique qui permet de réunir plusieurs associés et capitaux. Il est composé de 2 personnes au minimum. La responsabilité des associés est limitée aux apports et le dirigeant à une responsabilité civile et pénale. Le capital social d’une SA est fixé au minimum à 37 000 euros.
- Une Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société par Actions Simplifiée (SASU) est une forme juridique qui permet une simplicité dans les décisions concernant le capital, les modalités de directions, le partage des parts sociales et des actions. Cette forme juridique ne peut pas être choisie pour les professions juridiques, judiciaires et dans le domaine sanitaire. Composée au minimum d’un associé personne physique ou morale, leur responsabilité reste limiter aux apports.
- La Société en nom Collectif (SNC) est une forme juridique qui attribue aux associés (au minimum deux) un statut de commerçants. Ces associés sont responsables de leur bien et liés aux dettes de leur société.
