Qu’est-ce qu’un extrait K-bis ?
L’extrait K-bis est un document officiel délivré par le greffe du tribunal de commerce (du tribunal d’instance ou d’une grande instance en Alsace et en Moselle) attestant de l’existence juridique de l’entreprise. Il s’agit d’un extrait du registre de commerce et des sociétés (RCS) généralement demandé pour les actes officiels comme l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’achat de matériels professionnels, ou bien pour compléter un dossier de candidature à un appel d’offres public.
Comment le commander ?
Ce document faisant office de carte d’identité de l’entreprise fournit les informations nécessaires y sont relatives vérifiées à sa datte de délivrance, telles que la date de constitution, la forme juridique, la raison sociale, la greffe d’immatriculation, le numéro d’identification SIREN, le sigle, l’enseigne, le montant du capital social, l’adresse du siège et des différents établissements, le code APE, l’objet social détaillé et le nom du domaine du ou des sites web de l’entreprise, le cas échéant. Il reprend également les coordonnées des dirigeants de l’entreprise et des commissaires aux comptes en plus des décisions relatives aux procédures collectives prononcées par le Tribunal de commerce (sauvegarde, redressements et/ou liquidation judiciaire).
Extrait K-bis, disponible en ligne :
L’extrait K-bis peut être commandé en ligne à partir du site www.services-extrait-kbis.net ou alors le site des greffes des tribunaux de commerce de France (Infogreffe.fr), sauf pour les entreprises se trouvant en Alsace, en Moselle ou en Guyane. Quiconque peut soumettre une demande de Kbis contre le paiement des frais de greffe. Il peut en télécharger une copie ou bien la recevoir par mail. Le site Infogreffe.fr offre aussi la possibilité de programmer vos réceptions périodiques des extraits K-bis de n’importe quelle entreprise, à travers l’option d' »Envoi périodique ».
Vous pouvez programmer la périodicité en nombre de mois et la date pendant laquelle vous souhaitez recevoir le document. Pour les entreprises dont le siège social est situé en Alsace, en Moselle ou en Guyane, la demande d’extrait K-bis doit être déposée auprès de la Chambre Commerciale du tribunal d’instance (TI) ou de grande instance (TGI). À noter que ce type d’extrait K-bis n’est qu’une copie informative et n’a aucune valeur légale.
Pour avoir un extrait K-bis légal signé du greffier et protégé contre toute duplication, il suffit de déposer une demande auprès du Greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est beaucoup plus longue et complexe que la précédente, mais en contrepartie beaucoup plus sûre. La durée de validité du document fourni est fixée à 3 mois, à compter de sa date de délivrance.
