L’huissier de justice est un officier ministériel à qui l’état a délégué des prérogatives de puissance publique. La profession d’huissier consiste en l’exécution forcée des décisions de justice et en l’établissement des actes authentiques. Il réalise également des consultations juridiques. L’état lui donne le droit de saisir les biens pour régler dette. Cependant, peut-il saisir sans jugement ? Dans cet article, vous allez découvrir ce que fait un huissier, et s’il peut saisir sans jugement.
Que fait un huissier de justice ?
L’huissier est le professionnel qui vous assiste dans vos démarches de signification comme les actes de procédure, les congés ou demande de renouvellement de bail, les décisions de justice et les assignations en justice. Il est chargé d’effectuer constat dans les cas d’états de lieux, des problèmes de voisinage, de nuisance sonore, des marchandises défectueuses et la réception de travaux. Il a également pour rôle de vous aider à gérer les preuves telles que les SMS, les mails, les commentaires malveillants et tout ce que vous avez comme preuve. Cliquez espositohuissier.com pour avoir plus d’informations. L’huissier de justice a le droit de saisir les biens du débiteur dans les cas de créance civile ou commerciale après avoir essayé la solution de recouvrement amiable sans succès. Dans les situations comme le besoin de recours à la force publique, l’huissier peut effectuer un arrangement amiable ou un procès. Il peut aussi apposer des scellés, faire des inventaires suite à un décès et vendre des biens immobiliers.
Est-ce qu’un huissier peut saisir sans jugement ?
L’huissier a le devoir d’agir en tenant compte de la loi et en respectant scrupuleusement la procédure normale. L’huissier doit avoir en sa possession une formule exécutoire avant de procéder à une saisie. En effet, il doit prévenir le débiteur avant d’arriver. Pour ce fait, il envoie une lettre recommandée pour vous inciter à payer votre dette. Il compte 8 jours à partir du jour où l’avertissement ou la lettre a été reçu, et si la dette n’est pas réglée, il intervient pour un recouvrement de créance.
Sa première intervention chez le débiteur consiste en l’inventaire des biens à saisir. À compter de là, le débiteur n’a plus de droit sur ces biens. Si le dû n’est toujours pas soldé en un délai d’un mois, les biens seront vendus aux enchères pour régler la dette. Dans le cas où le débiteur n’est pas présent lors de l’intervention de l’huissier, ce dernier doit être accompagné avant d’accéder aux lieux. Toutefois, cet officier ministériel a le droit d’accéder à un domicile en journée, mais ne peut saisir la nuit.