Tout ce qu’il faut savoir sur le taux d’impôt sur les sociétés.
Qu’est-ce que le taux d’impôt sur les sociétés ?
Le taux d’impôt pour les sociétés est une taxe sur le bénéfice qu’on exige aux personnes morales de payer aux autorités fiscales. Le taux d’impôt pour les sociétés auparavant était proportionnel. Cela sous-entend qu’un seul taux s’applique à toutes les sociétés peu importe le domaine d’activité et le montant du bénéfice. Selon cette règle, le taux d’impôt des sociétés se fixe comme sur un tarif d’imposition comme c’est expliqué sur cabinet-gernez.com .
Les différents taux pratiqués
Dans le but de valoriser les petites et moyennes entreprises, le législateur a établi un système de progressivité par le biais du taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 euros pour une durée d’un an. Ce régime de faveur est octroyé aux PME qui répondent aux modalités comme l’imposition au taux d’impôt dans les conditions de droit commun, et qui dont le chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros (hors toutes taxes) et le capital social détenu par plus de 75 % de personnes physiques. Pour calculer le taux d’impôt pour les sociétés 2018, il faut l’utilisation du barème de 2018 de l’impôt sur le revenu. Ce barème de 2018 a été mis en vigueur depuis la loi des finances votée en décembre 2017. Il a été établi pour fixer un seuil d’imposition pour les frais applicables au taux d’impôt 2 018. Il a été revalorisé avec les plafonds de quotient familial de 1 % au mieux par rapport à celui de 2017 pour prendre en compte le taux d’inflation. Pour les personnes morales soit les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limite, etc., le taux imposable pour un bénéfice annuel supérieur a 500 000 euros est taxé sur un taux forfaitaire de 33,1/3 %. Pour un bénéfice annuel réalise inférieur à 500 000 euros, le taux d’impôt est de 28 %.
Par contre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est un mode de collecte qui consiste à prélever directement l’impôt dû lors du versement des revenus immédiats du contribuable. Contrairement au barème 2 018 déjà applicables, ces mesures prises ne rentreront en vigueur qu’en 2019. Avec ce système de prélèvement à la source, le payement de l’impôt ne subit aucun décalage et s’effectue chaque année. Les modalités de prélèvement varient selon les différents types de revenus (les rétributions salariales, les allocations de chômage, les pensions de retraite, etc.) mais tous sont considérés. Le système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se fait par les sociétés pour leurs employés, la caisse de retraite pour les retraites.
Ce système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est le mieux approprié pour les administrations fiscales de formuer la réception de l’avis de l’imposition. Puisqu’il est impossible de déterminer le montant des revenus de l’année en cours on calcule le taux de prélèvement sur la déclaration des revenus de l’année précédente.
