Dans le régime fiscal français existe l’intégration fiscale. Elle permet à une filiale détenue à 95 % minimum, de faire imposer son résultat à la société mère. Utilisé dans le LBO (levereaged buy-out) ou AEL en français (Achat à effet de levier), ce régime peut permettre de payer moins d’impôts. cabinet-droux-baquet.com vous explique comment ça se passe.
Comment ça fonctionne ?
Pour opter pour ce régime, la société mère doit adresser un courrier au centre des impôts avant le délai donné pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice comptable précédent.
L’intégration fiscale n’est pas destinée à toutes les catégories de sociétés. Ce régime existe depuis 2014 et il existe 2 types d’intégration fiscale. La première est l’intégration classique ou verticale. La société mère ne doit pas être détenue à hauteur de 95 % par une autre ayant son siège sur le territoire français. Le groupe est donc composé de la société mère, des filiales ou sous-filiales. Dans l’intégration fiscale horizontale, la société mère établie dans un État de l’union européenne, a 95 % des parts de celle établie en France et qui est sa filiale. Il peut s’agir d’un groupe de sociétés composé d’autres filles ou cousines. Les entreprises peuvent donc consolider avec des moyens efficaces, la fiscalité de celles appartenant au groupe. Avec ce régime, le montant d’IS à payer par la société mère pour le compte des autres filiales est réduit. Si le groupe est constitué de sociétés aux marges bénéficiaires et d’autres déficitaires, le régime permet de minimiser les pertes d’impôts des entreprises enclines au déficit. Il est également intéressant d’utiliser l’intégration fiscale pour les têtes de groupe qui ont une structure déficitaire. Pour le groupe d’entreprise aux résultats fiscaux bénéficiaires, il permet de prévenir contre des moins-values sur le long terme et les déficits fiscaux. Il a également comme rôle de minimiser les conséquences fiscales de plusieurs opérations entre les sociétés d’un même groupe. Il s’agit des aides et transactions ordinaires, les cessions de titres ou autres prêts.
Chacune des sociétés du groupe détermine son résultat fiscal, comme si son régime d’imposition était séparé. On se servira des règles de calcul de l’intégration fiscale pour trouver le résultat du groupe. Ce dernier qui sera la base de calcul de l’impôt est déterminé par la maison mère. Tous les résultats des filiales sont sommés, puis les doubles impositions et déductions sont identifiées et supprimées. La société mère est celle qui doit l’impôt calculé.
L’intégration fiscale est bénéfique quand les entités du groupe ont des pertes quand, au même moment, d’autres font des gains.