Après le divorce, le parent qui ne bénéficie pas du droit de garde des enfants se voit accorder un droit de visite et d’hébergement. Ce droit qui ne peut en principe être refusé à un parent (sauf en cas de motif grave) est accordé par un juge aux affaires familiales.
Explication du droit de visite et d’hébergement
Avant tout, il faut préciser que le droit de visite et d’hébergement peut être accordé aux parents divorcés ou aux parents mariés mais en instance de divorce. Si les parents trouvent un terrain d’entente concernant la garde des enfants alors le juge n’a pas besoin de trancher. Cependant en cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales doit intervenir pour prendre une décision selon l’intérêt de l’enfant. Les parents ont la possibilité de prendre un avocat pour défendre leurs intérêts. Vous trouverez quelques conseils sur le choix d’un avocat spécialisé dans le droit familial sur le lien lesitedudivorce.com
Concrètement le droit de visite permet à l’enfant d’être reçu dans la résidence du parent qui ne bénéficie pas de la garde. Ce droit est généralement accordé au parent pour un week-end sur deux et pendant une partie des vacances scolaires de l’enfant.
Les modalités du droit de visite et d’hébergement
Si les deux parents arrivent à trouver conjointement un accord pour la garde des enfants, ils doivent obligatoirement mettre par écrit les conditions de l’exercice du droit de visite et le nombre de week-end pendant lesquels l’enfant peut aller chez l’autre parent. Il faut préciser que les parents peuvent aussi choisir une garde alternée. Dans tous les cas, les modalités doivent être mentionnées dans une convention parentale. L’accord entre les parents est matérialisé par les signatures qu’ils apposent sur la convention. Le juge intervient juste pour homologuer la convention parentale après avoir vérifié le respect des droits des parents et de l’intérêt de l’enfant.
Les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement sont différentes en cas de désaccord entre les parents. C’est par une ordonnance que le juge précise les modalités et la résidence de l’enfant. Les parents sont tenus de respecter la décision du juge. Cependant, ils ont la possibilité de demander une modification du droit de visite en déposant un formulaire Cerfa n° 11530*04 dûment rempli au tribunal de grande instance.
Le refus du droit de visite et d’hébergement par les parents
Lorsque le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement refuse d’exercer son droit, la pension alimentaire qu’il doit verser est recalculée afin de prendre en compte les nouvelles charges que doit supporter le parent qui a la garde de l’enfant. Si le parent chez qui réside l’enfant empêche le titulaire du droit de visite de jouir de son droit, il encourt une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et une amende de 15 000 à 45 000 euros selon la gravité des faits.
